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– Copie privée : les accords sectoriels pour exonération des supports professionnels jugés inconformes –

24 septembre 2016

L’exonération de la rémunération pour copie privée visant les supports de stockage acquis à des fins professionnelles ne peut faire l’objet d’accords sectoriels entre les fabricants/importateurs et les ayants-droit, estime la CJUE dans un arrêt rendu le 22/09/2016. Elle indique qu’une réglementation nationale qui « subordonne l’exonération du paiement de la redevance pour copie privée des producteurs et des importateurs d’appareils et de supports destinés à un usage manifestement autre que la copie privée à la conclusion d’accords entre une entité qui dispose d’un monopole légal de la représentation des intérêts des auteurs des œuvres, et les redevables de la compensation ou leurs associations sectorielles » n’est pas conforme à la directive 2001/29/CE. La Cour estime que « le remboursement d’une telle redevance, lorsqu’elle a été indûment payée, ne peut être demandé que par l’utilisateur final desdits appareils et supports. »


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