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– Droits d’exécution publique : inquiétude de la Cisac après les conclusions du DoJ américain –

8 août 2016

« La Cisac exprime aujourd’hui son inquiétude après les conclusions du DoJ publiées le 04/08/2016, à l’issue de deux années d’examen des “Consent Decrees” qui régissent les sociétés de gestions de droits d’exécution publique Ascap et BMI. La Cisac s’associe pleinement à la décision de ses membres Ascap et BMI de contester les conclusions du DoJ », indique la confédération de sociétés d’auteurs le 05/08/2016. Elle réagit après l’annonce de la décision du DoJ qui demande aux deux sociétés qu’elles délivrent des licences sur la totalité d’une œœuvre (“full work” ou “100 % licencing”) aux utilisateurs de musique (radio, télévision, services de musique numériques, etc). Le concept de “100 % licencing” autorise un ayants-droit à accorder des licences pour l’ensemble des droits sur une œœuvre musicale, même s’il n’en détient qu’une fraction.

« La communauté mondiale des créateurs et sociétés de droits représentées par la Cisac est consternée et extrêmement inquiète des conséquences de la décision du Département de la Justice. Cette décision a été prise sans tenir aucun compte de l’intérêt des créateurs et en violation du cadre juridique international dans lequel les sociétés d’auteurs opèrent. Ascap et BMI ont décidé de contester conjointement ces décisions. BMI fera appel devant la Cour fédérale et Ascap prendra l’initiative de promouvoir des solutions législatives. Nous apportons notre plein soutien et sommes à leurs côtés dans ces actions. Nous espérons qu’elles conduiront à un système d’octroi de licences plus équitable aux États Unis, pour toutes les parties prenantes », déclare Gadi Oron, directeur général de la Cisac, le 05/08/2016.

http://culture.newstank.fr/fr/article/view/74413/droits-execution-publique-inquietude-cisac-apres-conclusions-doj-americain.html?a=134593&p=37415&d=3%7C1%7C2&t=q

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